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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Article 1er : Préambule



1.1. - Information sur la Société


La société JSF est une SARL au capital de 150 000, 00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix- Tourcoing sous le numéro de Siret : 492 425 608 – Numéro de TVA Intra : FR 10 492 425 608

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant Vente est à votre disposition :

Par Courriel : contact@jsfrance.com

Par Téléphone : (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35

de 9 h à 18 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés Par Fax : (+33) 09 58 79 08 59

Par Courrier : JSF - Zone Industrielle La Rouge Porte – 9 avenue de Menin – 59250 HALLUIN

Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :

Par Courriel : contact@jsfrance.com

Par Téléphone : (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35

de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés Par Fax : (+33) 09 58 79 08 59

Par Courrier : JSF - Zone Industrielle La Rouge Porte – 16 avenue de Menin – 59250 HALLUIN

Le site WWW.JSFRANCE.COM est la propriété de société JSF.

La société est représentée par Monsieur Julien SERIGNAC.

La société JSF a pour activité la vente de produits de sonorisation, éclairages ainsi que leurs accessoires (neufs ou d’occasions).

 

1.2. – La boutique www.jsfrance.com : quelles informations y figurent ?

 

Le site jsfrance.com est présenté en langue française. Sont notamment indiquées :

-La notice légale identifiant précisément la société JSF,

-Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros HT et TTC, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,

Les frais de port se calculeront en fonction du poids du colis, de la destination et du mode d’expédition.

 

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

 

Vous êtes en principe un consommateur, Particulier ou Professionnel.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

 

Toute commande que vous passerez sur ce site ou à notre société par tout autre moyen sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits par correspondance ou en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

CGV – 05/11/2012

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site ou à notre société se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

1.5. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

 

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l'ensemble de vos commandes.

 

Article 2 : Offres de JSFrance.com


 

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande ou dans les 72 h suivants votre achat. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, vous recevez sous 3 jours un mail stipulant cette dernière.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A chaque instant, avant le départ de la marchandise de nos stocks, vous pourrez annuler votre commande sans rien devoir à notre société (sauf commande de pièce spécifique hors internet, pièce sur mesure, pièce détachée, etc ...).

Vous pourrez également changer votre commande avant le départ de marchandise de nos stocks si vous le désirez (hors commande internet).

En cas de longue rupture avérée ou annoncée par nos fournisseurs (+ de 21 jours), vous pourrez recevoir un mail d'annulation, votre commande sera alors annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

 

2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?


Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduits sous leur contrôle et avec leur accord et ne sont pas contractuels. Ces éléments fournisseurs peuvent être changés sans préavis afin d'améliorer leurs produits.

Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

 

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Pour tout achat en vu d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc ...

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

 

2.4. Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?


Nous nous adressons aussi bien au particulier qu'au professionnel. Parmi l'ensemble de nos références, certains produits sont destinés aux amateurs, d'autres aux professionnels. Cette notion est extrêmement subjective. Nous vous conseillons donc de bien vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation professionnelle.

Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

 

Article 3 : Le traitement de la commande


 

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

 

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et

CGV – 05/11/2012

des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

 

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à contacter directement notre assureur anti-fraude,Fia-Net, Groupe AXA Assurance. Ces derniers peuvent vous demander des pièces permettant de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation. Dans le cas d'un refus catégorique de Fia-Net, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

 

Article 4 : Le paiement du prix

 

 

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

-Carte bancaire

-Chèque

-Virement

-Mandat administratif

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

 

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque. En cas de refus de votre banque, vous recevrez un mail de refus de CB. Nous vous invitons alors à contacter directement votre agence bancaire afin de vérifier la provision mais aussi le plafond de votre compte pour les achats en ligne ou par correspondance. Votre carte sera présentée 2 à 3 fois et annulée au bout de 3 refus.

 

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

4.3. Le paiement total : le principe.

 

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

 

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Une commande avec un prix à 0 ou un prix inférieur au prix d’achat ne pourra être validée. Votre commande sera alors annulée et remboursée.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

CGV – 05/11/2012

 

4 .5. Pénalités de retard pour non-paiement :

 

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et JSF peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par JSF pour le recouvrement des sommes dues et JSF peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 5 % du solde.

JSF se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

 

Article 5 : Livraison et Point de retrait


 

5.1. Mode de transport : quels choix ?

 

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (dans le monde entier).

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez être livré par La Poste en Colissimo Expert, par France Express, DPD, DEPAEUW, … . La société JSFrance.com se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d'un certain seuil de commande et pour toutes celles contenant un article annoncé comme hors norme par un transporteur. Bien Entendu, cette participation vous sera demandée pour validation.

 

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?


Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d'aucune erreur de stock JSFrance.com ou Fournisseur. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

 

5.3. Retard de livraison : que faire ?

 

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.1.1).

Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel (cf. Art.1.1).

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

 

5.4. Point retrait : Comment fonctionne le Point de retrait JSFrance ?

 

Commandez le matériel par téléphone au (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35 avec l’un de nos conseillers.

Venez récupérer le matériel 24 h après le passage de votre commande.

Le règlement se fait sur place en CB - chèque ou espèce uniquement.

Nos conseillers techniques sont à votre disposition sur place pour toutes demandes.

CGV – 05/11/2012

 

5.5. Transfert de risques par le transport des marchandises


Toutes nos expéditions sont assurées en cas de perte, de vol par notre assureur GENERALI.

 

 

Article 6 : Réception de la commande

 

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

 

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, parent ou ami, etc…) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

 

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

 

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc ...) nous vous invitons à le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur ou de La Poste (coin cassé, produit manquant, carton abîmé en haut, etc ...).

Attention, les mentions telles que « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris) ou bien que vous refusiez votre colis avec la mention : arrivé cassé à côté de votre signature sur le bordereau du transporteur ou de la Poste.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous pourrez les retourner à JSF - Zone Industrielle La Rouge Porte – 16 avenue de Menin – 59250 HALLUIN - FRANCE.

Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.

Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 ci après. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.

 

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

 

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

-inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et

-à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le stipule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire. Merci également d’inscrire à côté de votre Signature la mention : Refusé pour cause de casse.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

Attention, la mention «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur légale et ne suffira donc pas à valider la mauvaise réception d’un colis. Merci d’écrire sur le bordereau transporteur les anomalies précises (reçu cassé, ouvert, coin du carton enfoncé, etc …). Notons qu’il est préférable d’ouvrir vos colis afin de bien vérifier leur état devant le postier ou le livreur. Ceci est une obligation, le livreur ou le postier ne peut le refuser.

CGV – 05/11/2012

 

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

 

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client :

Par Téléphone : (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35

de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés Par Fax : (+33) 09 58 79 08 59

Par Courriel : contact@jsfrance.com

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

Par Téléphone : (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35

de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés Par Fax : (+33) 09 58 79 08 59

Par Courriel : contact@jsfrance.com

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

Article 7 : Modalités générales du retour


 

7.1. Une gestion efficace des retours : l'attribution d'un numéro de traitement (BLC Numéro)

 

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35, soit par mail sur contact@jsfrance.com.

Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (cas précis erreur ou non- conformité).

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.

 

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit


Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état. Seul seront acceptés les produits en parfait état dans leur emballage initial lui-même en parfait état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture et d'une lettre explicative si il s'agit d'un SAV. Pour une rétractation, merci de l'indiquer avec votre facture de retour afin de faciliter la gestion de votre produit.

Le remboursement ou l'échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. Votre produit devra être totalement neuf donc aucune micro rayure ni trace de rackage par exemple. En cas de retournon-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l'état sans préavis.

 

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre


Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que pour vos expéditions de retour, vous devez retourner votre produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. Les retours SAV étant bien entendu à votre charge.

 

7.4. Cas d'une erreur ou d'une non conformité : le retour est à notre charge !

 

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison, de non-conformité, une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice ...) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

CGV – 05/11/2012

 

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation


 

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

 

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas hors commande spécifique, produit de déstockage et pièce détaché. 

Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

 

8.2. L'exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

 

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

Par Téléphone : (+33) 03 66 72 18 08 ou (+33) 06 08 28 95 35

de 9 h à 19 h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés Par Fax : (+33) 09 58 79 08 59

Par Courriel : contact@jsfrance.com

 

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation vous obtiendrez un avoir du montant de votre achat moins les frais de gestion, d'expédition et de main d'oeuvre éventuelle. Les frais de retour restent à votre charge. Tout matériel déballé ne pourra être repris.

 

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

 

8.3. Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables


Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.

Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l'exercice du droit de retour, comme l'autorise l'articleL.121-20-2 du Code de la consommation.

 

8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés).

Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 9 : Garanties des produits


 

9.1. Les garanties des constructeurs : que signifient-elles ?

 

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'œuvre. Attention la majorité des marques ne garantissent pas les pièces d'usures à savoir : Lampes, Fader, CrossFader, Potentiomètre, hauts-parleurs, lampes d'ampli, batteries, piles, etc ...

Nos produits d’occasion bénéficient d’une garantie de 3 mois.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par notre service après- vente.

Attention durant la période de garantie, JSFrance.com ne sera pas autorisé à réparer votre produit et ne pourra donc être mis en cause du retard éventuel de ses fournisseurs, fabricants et importateurs, seuls habilités à réparer leur marchandise.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.

CGV – 05/11/2012

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle au (+33) 03 66 72 18 08.

 

9.2. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour


Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

 

9.3. Limite des garanties contractuelles : jusqu'où ?

 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur.

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Attention, l'ensemble des fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour leur service après vente. Ce délai ne sera en aucun cas la cause de JSFrance.com et ne pourra donc ternir à vos yeux son image.

Nous nous engageons à notre niveau à expédier votre colis SAV chez le fournisseur à nos frais dès réception de votre matériel et nous engageons également à vous offrir (France Métropolitaine) les frais de renvoi JSF à chez vous en geste commercial afin de vous prouver notre volonté de vous aider en cas de panne.

 

Article 10 : Taxes et exportations


 

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

 

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

 

10.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d'une détaxe ?

 

Condition :

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, l’expédition doit être effectuée par un transporteur agréé.

 

10.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?

 

Conditions :

-Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

-Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l'Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Formalités :

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

CGV – 05/11/2012

 

10.4. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention ?

 

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

 

Article 11 : Mentions légales & responsabilités


 

11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure


Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

11.2. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

 

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

 

11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

 

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

«JSF www.jsfrance.com - Zone Industrielle La Rouge Porte – 16 avenue de Menin – 59250 HALLUIN - France ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par mail à contact@jsfrance.com ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

 

11.4. Vente internationale : application de la loi française


Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).

 

11.5. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

CGV – 05/11/2012

 

Article 12 : Conseils divers



12.1. Attention aux risques de perte de données !


Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.

Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

 

12.2. Attention aux risques de changement de Voltage !


Nous vous rappelons que la majorité des produits peuvent être commuté en 115v ou 220v, nous vous conseillons vivement de bien vérifier le voltage 220v de vos appareils dès réceptions et surtout de ne jamais basculer votre marchandise en 115v dans un pays en 220V. Votre matériel serait alors définitivement inutilisable et non pris sous garantie.

 

12.3. Attention à la manipulation des lampes !

 

Certaines Lampes ne peuvent être mise directement en contact avec votre peau. Nous vous conseillons dans ce cas d'utiliser un chiffon doux et toujours de lire la notice avant l'emploi.

Certaines lampes ne peuvent être bougée lors de leur descente de température. Nous vous conseillons donc d'attendre le refroidissement total de votre matériel avant d'y toucher.

 

12.4. Attention aux liens vers d'autres sites !

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "JSFrance.com". Nous ne sommes pas responsables d'un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.